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Smictom de la Région de Saverne
10 rue du Zornhoff – 67 700 Saverne
Téléphone au 03.88 02 21 80

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Propriété et Droits d’auteur

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et de la propriété intellectuelle, aussi bien en ce qui concerne sa forme (choix du plan, disposition des matières, moyens d’accès aux données, organisation des données…), qu’en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, etc…).

Toutes les reproductions, de tout ou partie de ce site, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques sont formellement interdites sauf autorisation expresse du responsable du site. L’atteinte à l’un quelconque de ses droits est constitutif du délit pénal de contrefaçon (art. L 335-1 à 335-10 du Code de la propriété intellectuelle) et passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans et de 150 000 euros d’amende.

Informations mises à disposition

Toutes les informations fournies sur le présent site, le sont à titre indicatif et informatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme contractuelles. Le Smictom fait en sorte d’assurer au mieux de ses possibilités le fonctionnement et la sécurité du site ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations qui y sont diffusées.

Liens vers d’autres sites

Les liens présents sur le site orientant les utilisateurs vers d’autres sites Internet n’engagent pas la responsabilité du Smictom quant au contenu de ces sites

GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Cette page a pour but de vous informer sur la manière dont sont gérées vos données personnelles dans le cadre de notre site, ainsi que sur vos droits et les modalités pour exercer vos droits. 

  1. Responsable de traitement 

Le Smictom de la région de Saverne est responsable des traitements réalisés sur ce site internet et s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

  1. Délégué à la protection des données 

Conformément au RGPD, le Smictom de la région de Saverne a nommé un délégué à la protection des données. 

Toute personne souhaitant exercer les droits qui lui sont reconnus ou ayant une interrogation concernant la protection de ses données personnelles peut contacter le délégué à la protection des données à l’adresse suivante : rgpd@cdg67.fr  

  1. Le droit à l’information 

Sur notre site internet, nous collectons des données personnelles dans les cas suivants : 

3.1. Les formulaires en ligne (formulaire de contact) 

La collectivité collecte vos données personnelles dans le cadre des formulaires en ligne afin de répondre à votre demande. Cette collecte est autorisée sur la base de votre consentement que vous avez donné lors de l’envoi du formulaire (case à cocher). 

Les données collectées ne sont destinées qu’aux services de la collectivité concernés par la demande. Le cas échéant, le service informatique ainsi que les prestataires intervenant dans la gestion du site, pourront également avoir accès à ces données dans le cadre de leurs missions. 

Les données seront conservées en base active le temps que la collectivité traite votre demande. Puis, certaines données seront archivées conformément au code du patrimoine et aux instructions de tri du SIAF. 

3.2. Formulaire de mouvement

Le Smictom de la région de Saverne recueille des informations vous concernant dans le but de gérer votre abonnement au service de traitement et de collecte des ordures ménagères et d’assurer la facturation. La base légale du traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission de service public.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Smictom de la région de Saverne, prestataire d’hébergement et maintenance du logiciel, Trésor Public.

Les données sont conservées pendant 10 ans à compter de l’établissement de la facture.

3.3. Bon de retrait bac de tri 

Le Smictom de la région de Saverne recueille des informations vous concernant pour assurer le service de traitement et de collecte des déchets et la gestion de la facturation. 

La base légale du traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission de service public.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Smictom de la région de Saverne, prestataire de collecte et de déchèterie, prestataire d’hébergement et maintenance du logiciel. 

3.4. Demande de prélèvement SEPA 

Le Smictom de la région de Saverne recueille des informations vous concernant pour le paiement de la redevance des ordures ménagères. La base légale du traitement est l’exécution du contrat de mandat.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Smictom de la région de Saverne, banques, Trésor Public et prestataire d’hébergement et maintenance du logiciel.

Les données sont conservées jusqu’à demande d’arrêt ou de modification du prélèvement.

3.5. Demande de subvention du lombricomposteur 

Le Smictom de la région de Saverne recueille des informations vous concernant dans le but de vérifier l’éligibilité de votre demande de subvention, de vous tenir informé(e) et de vous verser une potentielle subvention. La base légale du traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission de service public. 

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Smictom de la région de Saverne, Trésor Public.

3.6. Demande de subvention écoles et communes 

Le Smictom de la région de Saverne recueille des informations vous concernant dans le but de vérifier l’éligibilité de votre demande de subvention. La base légale du traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission de service public. 

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Smictom de la région de Saverne, la commune, Trésor Public.

3.7. Bon de retrait composteur

Le Smictom de la région de Saverne recueille des informations vous concernant dans le but d’assurer le service de vente de composteurs ainsi que sa facturation. 

La base légale du traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission de service public.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Smictom de la région de Saverne, prestataire de collecte et de déchèterie, Trésor Public.

3.8. Demande de benne 

Le Smictom de la région de Saverne recueille des informations vous concernant dans le but d’assurer le service de location de benne ainsi que sa facturation. La base légale du traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission de service public.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Smictom de la région de Saverne, Trésor Public, prestataire de collecte et de déchèterie.

3.9. Attestation remise de badge – Point déchets verts Dettwiller 

Le Smictom de la région de Saverne recueille des informations vous concernant pour attester de votre accès au point déchets verts de Dettwiller, en vue de gérer votre abonnement à ce service et d’assurer sa facturation. La base légale du traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission de service public.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Smictom de la région de Saverne, Trésor Public.

3.10. Demande de carte d’accès professionnel en déchèterie 

Le Smictom de la région de Saverne recueille des informations vous concernant dans le but de gérer votre abonnement en déchèterie, de permettre votre accès à ce service et d’assurer la facturation de ce dernier. 

La base légale du traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission de service public.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Smictom de la région de Saverne, Trésor Public.

3.11. Questionnaire en vue de l’installation d’un site de compostage partagé 

Le Smictom de la région de Saverne recueille des informations vous concernant dans le but d’évaluer l’opportunité de mettre en place un site de compostage partagé dans votre commune et de vous envoyer la lettre d’information du Rézo zéro déchet et jardin naturel de la région de Saverne si vous avez coché la case à cet effet ou si vous avez fait part de votre souhait de recevoir cette lettre d’informations à l’ambassadeur du tri du Smictom qui vous a contacté par téléphone pour vous soumettre le questionnaire. 

La base légale du traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission de service public.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Smictom de la région de Saverne, prestataire chargé de l’envoi de la lettre d’informations. 

3.12. Les cookies 

La collectivité et certains de ses partenaires peuvent collecter certaines de vos informations personnelles dans le cadre de la gestion des cookies présents sur le site internet. Sur la base de votre consentement, les données suivantes peuvent être collectées par la collectivité ainsi que ses prestataires : adresse IP, pages consultées, etc. 

Qu’est-ce qu’un « cookie » ?

Un « cookie » est une suite d’informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site web sur lequel vous vous connectez. Votre navigateur web le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y re-connecterez. Les cookies ont de multiples usages : ils peuvent servir à mémoriser votre identifiant client auprès d’un site marchand, le contenu courant de votre panier d’achat, un identifiant permettant de tracer votre navigation pour des finalités statistiques ou publicitaires, etc.

Il existe 2 types de cookies : 

  • Les cookies nécessaires au fonctionnement du site internet : pour ce type de cookies, votre consentement n’est pas nécessaire. 
  • Les cookies tiers destinés à améliorer l’interactivité du site internet : pour ce type de cookies, votre consentement est nécessaire avant tout dépôt ou utilisation du cookie. 

Les cookies utilisés sur notre site internet sont détaillés dans le dispositif de gestion des cookies. 

Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 6 mois conformément aux recommandations de la CNIL. 

Veuillez noter que vous pouvez modifier votre choix concernant les cookies à tout moment :

  • En retirant votre consentement au travers du dispositif de recueil du consentement 
  • En configurant votre navigateur (pour les cookies de fonctionnement non soumis au consentement préalable)

Pour en savoir plus sur la gestion des cookies vous pouvez consulter la page suivante sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser. 

3.13. Les factures

L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat et de la facturation.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Smictom de la région de Saverne et le Trésor public et établissements publics de coopération intercommunale

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par le service de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

  1. Quels sont vos droits ? 

Toute personne dont les données personnelles sont traitées dispose des droits suivants (en fonction du fondement légal de la collecte) : 

  • Le droit d’accéder à l’ensemble des données personnelles vous concernant 
  • Le droit de rectifier vos données si elles ne sont plus à jour 
  • Le droit d’effacement de vos données 
  • Le droit d’opposition au traitement de ses données personnelles 
  • Le droit à la limitation du traitement de ses données personnelles 
  • Le droit de définir le sort de nos données après notre mort 
  • Le droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL 

Consultez le site www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. 

  1. Comment pouvez-vous exercer vos droits ? 

Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter : 

  • À l’adresse électronique : smictom@smictomdesaverne.fr
  • Ou à l’adresse postale : 10 rue du Zornhoff, 67700, Saverne

Pour toute question sur le traitement de vos données ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données par les moyens suivants (en indiquant dans votre demande la collectivité concernée) : 

  • Par mail à l’adresse rgpd@cdg67.fr   
  • Par voie postale ou sur place à l’adresse suivante : 

Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin,
A l’attention du DPD,
12 avenue Schuman,
CS 70071
67382 LINGOLSHEIM CEDEX

 

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Fiches informatives sur les collectes de votre commune